Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières

Publics concernés : ayants droit des assurés du régime des industries électriques et gazières. Objet : fixation du montant du capital décès servi par le régime de retraite des industries électriques et gazières. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016. Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le mode de calcul du capital versé aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général et du régime agricole. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée au régime des industries électriques et gazières. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 361-1 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 3 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2015 ;

Vu les lettres en date du 19 août 2015 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,