DÉCRET n°2015-1536 du 25 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1536 du 25 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031532849

Texte parentLEGITEXT000031532843

Référencearticle 2 du décret n°2015-1536 du 25 novembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.