1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532875
Texte parentLEGITEXT000031532855
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.