Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2015

NatureDécret

Signé le25 novembre 2015

Publié le27 novembre 2015

Articles10 articles en vigueur

NORINTS1518959D

IdentifiantLEGITEXT000031532855

Référence

Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : écoles de conduite, enseignants de la conduite et de la sécurité routière et candidats au permis de conduire. Objet : dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016. Notice : le décret adapte le code de la route aux dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans les domaines de l'apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l'éducation routière. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière. Il supprime également la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il reconnaît enfin le certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000031532859

1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000031532861

A modifié :

Code de la route. : art. R211-3

Article 3 LEGIARTI000031532863

A modifié :

Code de la route. : art. R211-5-1

Article 4 LEGIARTI000031532865

A modifié :

Code de la route. : art. R212-4

Article 5 LEGIARTI000031532867

A modifié :

Code de la route. : art. R213-1

Article 6 LEGIARTI000031532869

A modifié :

Code de la route. : art. R213-2

Article 7 LEGIARTI000031532871

A modifié :

Code de la route. : art. R233-1

Article 8 LEGIARTI000031532873

A modifié :

Code de la route. : art. R411-10

Article 9 LEGIARTI000031532877

1. L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

2. La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.