Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532863
Texte parentLEGITEXT000031532855
Référencearticle 3 du décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-5-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent proposer et encadrer » sont remplacés par les mots : « proposent et encadrent ».