Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 213-1, au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale de la sécurité routière » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R213-1
DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532867
Texte parentLEGITEXT000031532855
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