Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532871
Texte parentLEGITEXT000031532855
Référencearticle 7 du décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 233-1, le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; ».