Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
RattachementChapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000031537657
Texte parentLEGITEXT000031537616
Référencearticle 13 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article L. 221-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 221-13-1. - Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse. »