Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
IdentifiantLEGIARTI000031537661
Texte parentLEGITEXT000031537616
Référencearticle 15 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 222-2-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-10 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 222-2-10. - L'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »