Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L. 131-22 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 131-22. - Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à : « 1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ; « 2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code du sport. : art. L131-22