DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031538262
Texte parentLEGITEXT000031538253
Référencearticle 2 du décret n°2015-1554 du 27 novembre 2015 (version du 30 novembre 2015)Légifrance →

1. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

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