Publics concernés : professionnels de la construction. Objet : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre chargé de la construction d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Ce conseil est consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction. Le présent décret précise le champ de compétence du conseil et abroge le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et ses dispositions codifiées. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031538260
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
, Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9, art. R142-10, art. R142-11, art. R142-13, art. R142-14
Divisions : Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction. ; Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
Article 2 LEGIARTI000031538262
1. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000031538264
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015 : art. 2, art. 3
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R143-1, art. R143-2, art. R143-3, art. R143-4, art. R143-5, art. R143-6, art. R143-7, art. R143-8, art. R143-9, art. R143-10, art. R143-11, art. R143-12, art. R143-13, art. R143-14
Divisions : Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Article 4 LEGIARTI000031538266
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA7
Code de la construction et de l'habitation. (V)