1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031538266
Texte parentLEGITEXT000031538253
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