LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES

IdentifiantLEGIARTI000031557587

Texte parentLEGITEXT000031557570

Référencearticle 11 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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