Article 1 LEGIARTI000031557619
A modifié :
- Code minier (nouveau) : art. L123-2-1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A abrogé :
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1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports
2. Sct. Section 2 bis : Equipements marins , Art. L5241-2-1, Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-3, Art. L5241-2-4, Art. L5241-2-5, Art. L5241-2-6, Art. L5241-2-7, Art. L5241-2-8, Art. L5241-2-9, Art. L5241-2-10, Art. L5241-2-11, Art. L5241-2-12, Art. L5241-2-13
3. II. - Le I est applicable :
4. 1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
5. 2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
6. 3° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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A abrogé :
A abrogé :
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A abrogé :
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1. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.
A modifié :
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1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1567.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2892 ; Rapport de Mme Viviane Le Dissez, au nom de la commission du développement durable, n° 3044 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 septembre 2015 (TA n° 582). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 693 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 63 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 64 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 26 octobre 2015 (TA n° 24, 2015-2016). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3168 ; Rapport de Mme Viviane Le Dissez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3207 ; Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 605). Sénat :
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 152 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2015 (TA n° 44, 2015-2016).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2015).