Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000031557625
Texte parentLEGITEXT000031557570
Référencearticle 6 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 176-1 du code minier, il est inséré un article L. 176-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 176-1-1.-Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier. »