Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
IdentifiantLEGIARTI000031557607
Texte parentLEGITEXT000031557570
Référencearticle 21 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et toute contamination transfrontalière dans les Etats membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire » ;
3. 2° Au premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ».