LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

IdentifiantLEGIARTI000031557611

Texte parentLEGITEXT000031557570

Référencearticle 23 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.

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