LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
IdentifiantLEGIARTI000031557617
Texte parentLEGITEXT000031557570
RéférenceArticle sans numéro de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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