Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1313-1est ainsi modifié :
3. a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore. » ;
5. b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. » ;
7. c) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. » ;
9. 2° L'article L. 1313-3-1 est ainsi modifié :
10. a) Au 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
11. b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
12. « 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code. » ;
13. 3° L'article L. 1313-5 est ainsi modifié :
14. a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du neuvième alinéa » est remplacée par les références : « des dixième et onzième alinéas » ;
15. b) Le second alinéa est ainsi modifié :
16. -à la deuxième phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 » ;
17. -sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
18. « Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit article L. 1313-1. » ;
19. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-6-1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement » et le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :