Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000031557583
Texte parentLEGITEXT000031557570
Référencearticle 9 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I de l'article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises » ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 218-42, les mots : «, la zone de protection écologique » sont remplacés par le mot : « exclusive ».