Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
IdentifiantLEGIARTI000031557609
Texte parentLEGITEXT000031557570
Référencearticle 22 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;
4. 2° Après le mot : « agronomiques », la fin du premier alinéa de l'article L. 531-4-1 est ainsi rédigée : « et aux sciences appliquées à l'environnement. »