Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000031557613
Texte parentLEGITEXT000031557570
Référencearticle 24 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, les mots : « la publication » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur ».