1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031557906
Texte parentLEGITEXT000031557898
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