Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Publics concernés : écoles de conduite et candidats au permis de conduire. Objet : encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder. Il supprime par ailleurs les sanctions pénales introduites par le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,