ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561579
Texte parentLEGITEXT000031561571
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 451-1-1 du même code est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 451-1-1.-Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé. »