ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031561587

Texte parentLEGITEXT000031561571

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. I.-A.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

2. I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

5. II.-Les articles L. 225-102-3, L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

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