Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561641
Texte parentLEGITEXT000031561635
Référencearticle 2 du décret n°2015-1579 du 3 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 8115-2 du code du travail, après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ».
2. II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
3. 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
4. « Prestations de services internationales » ;
5. 2° L'article R. 8115-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 8115-5. - Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R8115-2, art. R8115-5 Divisions : Sous-section 1 : Prestations de services internationales
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