Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561643
Texte parentLEGITEXT000031561635
Référencearticle 3 du décret n°2015-1579 du 3 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 8122-8 du code du travail, après les mots : « est chargée de la lutte contre le travail illégal », sont ajoutés les mots : « et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France ».