Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 40-38 du code de procédure pénale, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Du fichier automatisé des empreintes digitales
3. « Art. R. 40-38-1.-Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur. » II.-A l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur. » III.-Après l'article R. 611-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
4. « Section 3 « Du fichier automatisé des empreintes digitales
5. « Art. R. 611-16.-Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R40-38-1, art. R251
Divisions : Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-16
Divisions : Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises