Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la récolte de raisins de cuve destinés à la vinification, dans la production et le stockage de vins. Objet : date et lieu de dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock ainsi que leur contenu. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret est pris en application du titre II du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne. Il a pour objet de préciser les modalités de souscription des déclarations de récolte, production et stock. Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code général des impôts, notamment le chapitre Ier du titre III de l'annexe II et la section II du chapitre Ier de l'annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres V et VI du titre IV du livre VI ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne, notamment le 6° de son article 4,