DÉCRET n°2015-1577 du 2 décembre 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 12 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1577 du 2 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031561926

Texte parentLEGITEXT000031561912

Référencearticle 4 du décret n°2015-1577 du 2 décembre 2015 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er.

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