1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1577 du 2 décembre 2015 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 12 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1577 du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031561930
Texte parentLEGITEXT000031561912
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