Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'article R. * 126-1 du code de l'urbanisme est modifiée comme suit :
2. 1° Le titre du c du D du II devient « Transports ferroviaires ou guidés » ;
3. 2° Il est ajouté à la liste figurant au c du D du II les mots : « La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports » ;
4. 3° Au f du D du II, intitulé « Remontées mécaniques et pistes de ski », les mots : « instituées en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » sont remplacés par les mots : « d'utilité publique instituée en application des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme » ;
5. 4° Il est ajouté au D du II un h ainsi rédigé :
6. « h) Transport par câbles en milieu urbain.
7. « Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme
Divisions : Art. R*126-1, Annexe