Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de systèmes de transport public par câbles. Objet : établissement de servitudes d'utilité publique pour le transport public par câbles en milieu urbain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité. Le décret précise les modalités nécessaires à leur établissement. Il définit le contenu des dossiers permettant leur mise en place et précise les droits du bénéficiaire de la servitude ainsi que ceux du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien est grevé par les servitudes. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-10, R. 131-14, R. 132-2 et R. 311-9 à R. 323-14 ;

Vu le code des transports, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 126-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,