Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031568717
Texte parentLEGITEXT000031568654
Référencearticle 33 du décret n°2015-1588 du 4 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4626-29, il est inséré un article R. 4626-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4626-29-1.-Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.»