Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4626-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4626-31.-Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : « 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; « 2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4626-31