Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031568667
Texte parentLEGITEXT000031568654
Référencearticle 5 du décret n°2015-1588 du 4 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 4626-4 du code du travail, il est inséré un article D. 4626-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4626-4-1. - Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. »