Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031568673
Texte parentLEGITEXT000031568654
Référencearticle 6 du décret n°2015-1588 du 4 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4626-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 4626-5.-Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.»