Décret n° 2015-1593 du 7 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires candidats au concours d'accès à la 1re classe du corps des personnels de direction. Objet : modification des conditions d'inscription au concours d'accès à la 1re classe du corps des personnels de direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret ouvre aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 la possibilité de se présenter au concours d'accès à la 1re classe du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, sous réserve qu'ils justifient de cinq années de services effectifs accomplis dans des fonctions de direction ou d'encadrement exercées au sein des services ou établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche. L'accès à la 1re classe de ce corps est également ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 sous réserve qu'ils justifient de cinq années de services effectifs dans leur corps. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,