Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le c devient le d ;
3. 2° Le b est remplacé par les deux alinéas b et c suivants :
4. « b) Aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant de cinq années de services effectifs accomplis dans des fonctions de direction ou d'encadrement exercées au sein des services ou établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche ;
5. « c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 3