Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1606 du 7 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031586604

Texte parentLEGITEXT000031586588

Référencearticle 6 du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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