1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1607 du 7 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031587887
Texte parentLEGITEXT000031587876
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