Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

Publics concernés : professionnels et consommateurs. Objet : règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation. Désignation des médiateurs d'entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 153-2 du code de la consommation laisse, en vue de la désignation des médiateurs d'entreprises, le choix aux professionnels entre la mise en place de leur propre organe collégial ou le recours à un organe collégial relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret. Le présent décret pose le principe de la composition paritaire de l'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d'entreprises. Il complète l'article D. 511-1 du code de la consommation relatif aux missions et attributions du Conseil national de la consommation. Il ajoute une nouvelle mission à celles existantes en permettant à cette instance consultative de procéder à la désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre fixé par l'article L. 153-2 du code de la consommation. Il modifie également le code monétaire et financier en ses articles D. 514-9 et D. 614-1. Concernant plus particulièrement ce dernier article, celui-ci est complété d'un paragraphe V mentionnant les modalités de désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d'investissement, organismes d'assurance et intermédiaires en assurance, banque et finance qui peuvent, en application de l'article L. 614-1, en faire la demande au président du Comité consultatif du secteur financier. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 153-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 153-2 et D. 511-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 614-1, D. 514-9 et D. 614-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 octobre 2015,