Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 153-1, il est inséré un article D. 153-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 153-2. - L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel. « Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. »
3. 2° L'article D. 511-1 du même code est complété par l'alinéa suivant : « Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. D153-2
A modifié :
- Code de la consommation : art. D511-1