Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 8° du II de l'article D. 514-9, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ; 2° L'article D. 614-1 est complété par un V ainsi rédigé : « V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures. « Le président réunit un organe collégial composé :
2. «-de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ; «-de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.
3. « Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées. « Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :