Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031588852
Texte parentLEGITEXT000031588827
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juillet 2014 relatifs aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Aller plus loin
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