Texte publié au Journal officiel
1. La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section 9 est remplacé par l'intitulé suivant : « Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence » ;
3. 2° A l'article R. 3121-43, les mots : « Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3121-2-1, la dispensation des médicaments » sont remplacés par les mots : « Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2, la dispensation des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves » ;
4. 3° L'article R. 3121-44 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé » sont remplacés par les mots : « Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 qui ne sont pas des établissements de santé » ;
6. b) Au second alinéa, le mot : « préfet » est remplacé dans ses deux occurrences par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :