Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

Publics concernés : centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD). Objet : modalités d'approvisionnement, de détention et de délivrance des médicaments et régime d'habilitation des CeGIDD. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 . Notice : les CeGIDD ont été créés en remplacement des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Le présent décret a pour objet d'autoriser les CeGIDD à être approvisionnés, à détenir, à dispenser des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence. Cette mission est confiée à un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens dans les CeGIDD gérés par un établissement de santé ou, à titre dérogatoire, à un médecin nommément désigné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les CeGIDD relevant d'établissements et organismes autres que les établissements de santé. Par ailleurs, le présent décret prévoit que le principe du silence vaut accord (SVA) s'applique aux décisions d'habilitation et de renouvellement de l'habilitation des CeGIDD délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé au terme d'un délai de six mois, dérogatoire au délai de droit commun. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code de la santé publique et de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale tels qu'issus de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3121-2 et R. 5124-45 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,