Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1621 du 9 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031594394
Texte parentLEGITEXT000031594385
Référencearticle 1 du décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 3121-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 3121-23-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3121-23-2. - L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes. »